Ocolor apostrophe TVA réduite 7 %

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L'article qui suit décrit les modalités d'application du taux de TVA réduite dans ses grandes lignes, mais il existe quelques cas particuliers pour lesquels le taux réduit ne peut s'appliquer (transformation importante du gros oeuvre, modification significative de la surface habitable, remise à neuf déguisée du second oeuvre...). Alors pour être sûr de pouvoir profiter du taux réduit de TVA, n'hésitez pas à demander conseil à votre artisan lorsque vous élaborerez votre projet.

Locaux concernés

Le taux réduit de TVA (7 %) concerne les locaux d’habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.), les établissements d'hébergement sous certaines conditions (chambres d'hôtes et gîtes non professionnels sous conditions de recette). Le logement doit être affecté à 50% au moins au logement et soumis à la taxe d'habitation. L’immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Sauf s’il s’agit de travaux d’urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d’effraction, etc.). Aucune autre condition n’est exigée : le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d’habitation principale ou secondaire, etc.

Type de travaux concernés

Le taux réduit de TVA s’applique à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ainsi qu’à la fourniture des équipements et matières premières nécessaires, à condition que ces équipements et matières premières soient facturés par l’entreprise.

Sont donc soumis au taux réduit :

  • les prestations de main d’œuvre;
  • les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, tuyaux, fils électriques, etc.);
  • les équipements sanitaires (baignoire, robinets, WC, etc.);
  • les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation et de climatisation fixes (chaudière, cuves, radiateurs, adoucisseurs d’eau, ballons, inserts, etc.),
  • les systèmes d’ouverture du logement (fenêtres, volets, portes blindées, poignées, stores, etc.);
  • les équipements de sécurité (alarmes, digicode, interphone, serrures, détecteurs de fumée, etc.);
  • les équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, etc.);
  • les équipements divers (antennes de télévision, parabole, cheminée, boîtes aux lettres, etc.).

Les travaux de constructions neuves, de surélévation, d'agrandissement, d'extension relèvent du taux normal.

Formalités

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le client devra fournir, avant le début des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté totalement ou principalement à l’habitation. Il est possible de bénéficier d'une prestation à taux réduit sans attestation pour des travaux d’urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l’habitation. Cette présomption d’affectation sera mentionnée sur la facture.

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